Particularités
La Carte d'assurance internationale comporte un champ dans lequel figurent les sigles de divers Etats. Sont affichés uniquement les sigle des Etats dont les bureaux d'assurance sont membres du système Carte verte. Ce champ représente l'ensemble du champ d'application territorial de la Carte d'assurance internationale (anciennement Carte verte).
L'assureur émetteur de la Carte d'assurance internationale est libre d'exclure certains Etats de la couverture. Il exclut le territoire d'un Etat de la couverture en biffant son sigle. Avant un voyage à l'étranger, il faut par conséquent toujours vérifier si le sigle de l'Etat sur le territoire duquel on se rend figure sur la Carte d'assurance internationale et s'il n'a pas été biffé.
Les compagnies d'assurance suisses n'ont toutefois pas le droit d'exclure le territoire des Etats de la convention sur l'immatriculation de la couverture d'assurance et de les biffer sur la Carte d'assurance internationale (art. 63 al. 2 LCR). La portée pratique de cette interdiction s'avère toutefois de moindre importance de nos jours, puisque la plaque d'immatriculation délivrée par l'un de ces Etats atteste une couverture d'assurance responsabilité civile suffisante lors de l'entrée du véhicule dans un autre Etat de la convention d'immatriculation.
La Carte d'assurance internationale n'accorde aucune couverture pour le territoire du Kosovo. Lors de l'entrée sur le territoire du Kosovo, les autorités locales exigent la conclusion d'une assurance frontière. A l'inverse, cela vaut également pour les véhicules immatriculés au Kosovo. Ceux-ci doivent également être couverts par une assurance frontière conclue lors de l'entrée sur le territoire des pays du système de la Carte verte ou sur le territoire de l'UE/EEE.
Une condition préalable pour envisager à l'avenir une couverture par la Carte d'assurance internationale pour ce territoire serait l'adhésion d'un futur bureau du Kosovo au système Carte verte. Il faudrait pour cela que ce bureau devienne membre du Conseil des Bureaux (CoB). Or, les statuts du CoB permettent uniquement l'adhésion de bureaux qui représentent des Etats membres de l'ONU. A elle seule, la déclaration d'indépendance du Kosovo ne remplit pas cette condition. Afin que l'ONU puisse admettre le Kosovo parmi ses membres, il faudrait que cette indépendance ait été reconnue par la majorité de la communauté internationale. Pour cette raison, ce territoire reste à l'heure actuelle en dehors du champ d'application du système de la Carte d'assurance internationale. La Carte d'assurance internationale n'est donc pas valable pour le Kosovo.
A noter:
Ni les assureurs en Suisse ni le Bureau National Suisse d'Assurance (BNA) ne sont compétents pour les demandes de remboursement concernant les assurances frontière conclues lors de l'entrée au Kosovo. Les demandes de renseignement et de remboursement en rapport avec l'assurance frontière du Kosovo peuvent être adressées au Bureau du Kosovo sous l'adresse suivante.
Kosovo Insurance Bureau
Fazli Grajqevci Nr.6
Prishtina 10000 Kosova
Office: +381 38 245 110
Fax: +381 38 245 110
Au cours de son Assemblée générale qui s’est tenue le 28 mai 2015 à Sopot (Pologne), le Conseil des Bureaux (CoB) a admis le Bureau d’assurance de l’Azerbaïdjan en tant que 47ème membre du Système de la Carte verte avec effet au 1er janvier 2016.
A partir du 1er janvier 2016, les véhicules immatriculés en Azerbaïdjan peuvent circuler avec des Cartes d'assurance internationales valables pour la totalité du Système de la Carte verte (et donc également pour les territoires de la Suisse et du Liechtenstein). Ces véhicules ne nécessitent plus d’assurance-frontière lors de l’entrée sur les territoires suisses et liechtensteinois, à condition que la Carte d'assurance internationale présentée doive-t-être considérée comme étant valable en vertu des règles applicables.
Egalement à partir du 1er janvier 2016, les compagnies membres du Bureau National Suisse d’Assurance (BNA) sont autorisées à émettre des Cartes d'assurance internationales contenant le sigle AZ pour l’Azerbaïdjan. A partir du 1er janvier 2018, ce sigle deviendra obligatoire. Les compagnies membres peuvent exclure la couverture pour l’Azerbaïdjan en rayant le sigle AZ sur les Cartes d'assurance internationales émises par leurs soins.
Le sigle CH figurant sur la Carte d'assurance internationale couvre à la fois le territoire Suisse et le territoire du Liechtenstein. Le Bureau Suisse exerce également la fonction de Bureau liechtensteinois. Dans le cadre du système de la Carte verte, aucune différence n'est faite entre le territoire de la Suisse et celui de la Principauté de Liechtenstein.
Les accords bilatéraux entre les États de l'EEE et la Suisse, d'une part, et les bureaux d'assurance russe et biélorusse, d'autre part, ont été résiliés le 1er juin 2022, avec un préavis de 12 mois, avec effet au 31 mai 2023. L'Assemblée générale du COB en 2023 a décidé de suspendre la qualité de membre des bureaux d'assurance russe et biélorusse au sein du COB à compter du 30 juin 2023 pour une durée indéterminée.
Les compagnies d'assurance de tous les États appartenant au système de la carte verte ne peuvent plus délivrer de cartes internationales d'assurance pour la Russie et la Biélorussie. De même, les cartes internationales d'assurance émises par les bureaux d'assurance russe et biélorusse ne sont plus acceptées sur le territoire des États de l'EEE et de la Suisse.
La circulation transfrontalière des véhicules à moteur entre les pays de l'EEE et la Suisse, d'une part, et la Russie et la Biélorussie, d'autre part, n'est plus possible avec la carte internationale d'assurance. Les voyageurs en provenance et à destination de la Russie et de la Biélorussie seront tenus de souscrire une assurance-frontière.
L'Assemblée générale 2023 du COB a décidé de suspendre la qualité de membre du bureau d'assurance iranien au sein du COB à partir du 1er janvier 2024, pour une durée indéterminée.
Le bureau d'assurance iranien n'est pas autorisé à délivrer des cartes d'assurance internationales valables au-delà du 31 décembre 2023. De même, tous les bureaux d'assurance sont invités à ne plus délivrer de cartes d'assurance internationales valables pour le territoire de l'Iran et ayant une durée de validité au-delà du 31 décembre 2023. Les voyageurs en provenance et à destination de l'Iran sont tenus de souscrire une assurance frontière à partir du 1er janvier 2024.
