Page 7 - Portrait et statistiques 2021 - NBI-NGF

L’année 2021: Étapes importantes

tardif ou échelonné des demandes d'indem-
Art. 10 Règlement des sinistres: nisation ou en cas de mise en œuvre d'une
BNA & FNG sont des institutions éri- demande par voie judiciaire. Dès que la cou-
gées dans un but d’intérêt public et verture et la responsabilité ont été clarifiées,
financées par des contributions. Ceci des acomptes sont versés pour les dommages
les astreint à traiter les prétentions des certains et un délai de réflexion est accordé
personnes lésées de manière correcte, pour l'examen de l'acceptation ou du rejet
diligente et avec obligeance, tout en d'une offre. Aucune offre manifestement
respectant sans réserve les exigences insuffisante ne devra être proposée et aucune
légales. Celui qui règle des sinistres réduction injustifiée ne sera appliquée. Cette
au nom de BNA & FNG est tenu de res- attitude fondamentale doit permettre aux
pecter ces principes. victimes de la route d'être indemnisées rapi-
dement et équitablement à tout moment.

QU'EST-CE QUE LA CHARTE DE L'ONU SUR LA
PROTECTION DES VICTIMES DE LA ROUTE? «La charte de l'ONU (CEE) sur la pro-
tection des victimes de la route (2021)
La charte des victimes de la route est née recommande le respect d'une étiquette
d'une initiative conjointe et d'une collabo- de gestion: négocions équitablement de
ration entre la Commission économique des part et d'autre!»
nations unies pour l'Europe (CEE-ONU), l'Ins-
titut pour le droit européen de la circulation Martin Metzler,
(IDEC) et le Conseil des Bureaux (CdB). Elle Président d’honneur du BNA & FNG
découle de l'idée de définir des normes mini-
males pour les règles européennes en matière
de responsabilité civile et d'indemnisation et
a été adoptée à Genève en mars 2021.

La charte exige des organismes indemnisa-
teurs comme des victimes de la route qu'ils
se traitent d'égal à égal lors du règlement
des sinistres et qu'ils négocient de bonne foi,
sans intention frauduleuse. C’est donc un
code de conduite éthique qui doit s'appliquer
à toutes les parties impliquées dans le pro-
cessus d'indemnisation. Elle n'est pas contrai-
gnante sur le plan juridique. Les principes
de la charte sont des recommandations et
sont censées servir de guide dans le cadre du
règlement des sinistres nationaux et interna-
tionaux, sous réserve des droits nationaux.

Les victimes de la route ont droit à un trai-
tement proactif, attentif et respectueux de
leurs droits. Elles ont un droit d'action directe
contre l'assureur RC automobiles. Elles ont le
droit d'être entendues. Elles ne doivent pas
subir de préjudice juridique en cas de dépôt

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