Page 25 - Portrait et statistiques 2021 - NBI-NGF

Organisation: Protection des données

COMMENT ASSURONS-NOUS LA PROTECTION
DES DONNÉES?

La loi actuelle sur la protection des don- Le BNA et le FNG accomplissent leurs
nées (LPD) en Suisse date de 1992 et, mal- tâches pour la Suisse et la Principauté de
gré diverses révisions partielles, elle n’est Liechtenstein. Cette dernière a mis en œuvre
plus adaptée au rythme toujours plus rapide le RGPD et a mis en vigueur sa LPD totale-
de l’évolution technologique. Sur la base ment révisée à partir du 1.9.2019. Dans ce
de la discussion sur la nécessité de mesures contexte et grâce aux contacts actifs de BNA
légis latives en Suisse et de l’évolution de la & FNG avec leurs partenaires étrangers et
révision de la protection des données euro- l’association faîtière CdB, les audits réalisés
péenne (notamment le RGPD, entré en vi- ont tenu compte non seulement des disposi-
gueur le 28.5.2018), une révision totale de la tions suisses mais aussi européennes en ma-
LPD a été initiée par le Conseil fédéral, qui a tière de protection des données. Les résultats
abouti en décembre 2016 à un avant- projet. ont montré qu’il n’était pas nécessaire de
La consultation qui a suivi a donné lieu prendre des mesures supplémentaires
à de vives critiques dans les cercles concer- afin d’assurer la conformité avec le RGPD.
nés, notamment en ce qui concerne les
normes pénales. BNA & FNG prendront toujours en compte
la protection des données avec le soin né-
Les consultations parlementaires sur les aspects cessaire. Notre projet de nouvelle plateforme
de la protection des données (acquis de Schen- internet sera également axé autour de ce
gen, projet de LPD) ont duré de juin 2018 à principe. Les exigences en matière de protec-
septembre 2020. Le délai référendaire pour la tion des données (article 7 de la nouvelle
révision totale de la LPD a expiré le 14.1.2021 LPD Privacy by Design) y sont intégrées.
sans avoir été utilisé. Il est prévu que la nou- De même, les efforts du BNA & FNG pour
velle LPD entre en vigueur début 2023. assurer la protection des données sont pris en
compte dans la formation du personnel du
secrétariat général.

«BNA & FNG considèrent que l’autodétermination des sujets de données
constitue une directive de plus haut niveau qui leur donne, avec d’autres
obligations légales, l’orientation nécessaire.»

Said Tabatabai, Legal Adviser et préposé à la
protection des données du BNA & FNG

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