Page 30 - Portrait et statistiques 2021 - NBI-NGF

Le Bureau National Suisse d’Assurance (BNA): Organisme d’information

ORGANISME D’INFORMATION:
QUI REÇOIT QUELLES INFORMATIONS?

L’organisme d’information fournit aux per- relatif à l’admission à la circulation (SIAC) de
sonnes lésées et aux assurances sociales les la Confédération. La communication d’infor-
informations qui leurs sont nécessaires pour mations est basée sur l’article 126 de l’Or-
faire valoir leurs demandes d’indemnisation donnance réglant l’admission à la circulation
en cas d’accident. Il fournit aux personnes routière.
autorisées des informations sur les assureurs
responsabilité civile et les organismes de Si des personnes sont lésées en Suisse ou au
règlement des sinistres compétents et répond Liechtenstein par un véhicule immatriculé à
aux demandes de renseignements sur les l’étranger ou, à l’inverse, si des personnes
plaques d’immatriculation. sont lésées à l’étranger (État de l’UE/EEE)
par un véhicule immatriculé en Suisse ou au
Afin de fournir à toutes les parties concer- Liechtenstein, les représentants chargés du
nées les informations dont elles ont besoin, règlement des sinistres et les correspondants
l’organisme d’information peut s’appuyer se chargeront de la gestion des prétentions.
sur diverses sources d’information. Afin de L’organisme d’information dispose d’une
répondre aux demandes de renseignements base de données de tous les représentants
sur les plaques d’immatriculation, certains chargés du règlement des sinistres et de tous
collaborateurs du secrétariat général du BNA les correspondants. Le public peut y accéder
& FNG ont accès au système d’information en ligne à l’adresse www.nbi -ngf.ch.

Organisme d’information – Un exemple de cas

«Un automobiliste allemand est victime d'un accident de voiture dans son pays. Son véhi-
cule est endommagé. Le responsable de l'accident est le conducteur d'un véhicule imma-
triculé en Suisse. L'automobiliste allemand contacte l'organisme d'information du bureau
d'assurance allemand, qui contacte ensuite l'organisme d'information du BNA. Nous com-
muniquons au bureau allemand les coordonnées de l'assureur RC automobile en Suisse ou
du représentant chargé du règlement des sinistres en Allemagne auprès duquel la per-
sonne lésée peut faire valoir son droit au remboursement du dommage.»

Monika Pasek, Office Manager

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