Page 34 - Portrait et statistiques 2021 - NBI-NGF
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Le Bureau National Suisse d’Assurance (BNA): Carte d’assurance internationale
sein de l'EEE ainsi qu’en Andorre, en Bos- QU'EST-CE QUI S'APPLIQUE AU
nie-Herzégovine, en Serbie, au Monténégro, ROYAUME-UNI?
au Royaume-Uni et en Suisse, on renonce
depuis lors au contrôle systématique de Certaines incertitudes juridiques concernant la
la couverture d'assurance RC automobile preuve de l'obligation d'assurance au sein de
suffisante des véhicules en provenance du l'EEE subsistaient après le Brexit. Suite à une
Monténégro. Les véhicules immatriculés au décision correspondante de la Commission eu-
Monténégro peuvent désormais entrer dans ropéenne, depuis le 2 août 2021, le contrôle
d'autres pays de l'accord multilatéral sans systématique de la couverture d'assurance RC
présenter de Carte d'assurance interna- des véhicules en provenance du Royaume-Uni
tionale. Il en va de même pour l'entrée au est prohibé au sein de l'EEE. Cela signifie que
Monténégro de véhicules provenant de pays dans les relations mutuelles entre le Royaume-
de l'accord multilatéral. Uni et les autres États de la convention d’im-
matriculation, la plaque d'immatriculation sera
L'affiliation du Bureau d’assurance d'Israël à nouveau considérée comme preuve suffi-
au Conseil des Bureaux (CoB) a pris fin le sante du respect de l'obligation d'assurance.
31 décembre 2021. Dès le 1.1.2022, les Il n’est plus nécessaire d’être en possession
Cartes d'assurance internationales émises d'une Carte d'assurance internationale lors de
sous le contrôle du bureau des assurances l’entrée au Royaume-Uni. Les autorités suisses
d'Israël ne sont plus valables. Les véhicules se sont toujours abstenues de contrôler l'as-
en provenance d'Israël doivent depuis lors surance obligatoire des véhicules immatriculés
conclure une assurance frontière lorsqu'ils au Royaume-Uni, et ce indépendamment
entrent dans des États de la convention du Brexit.
d'immatriculation ou du système de la
Carte d'assurance internationale. Les Cartes Depuis le 28 septembre 2021, le signe distinc-
d'assurance internationales sur lesquelles tif pour le Royaume-Uni est «UK» et non plus
le sigle IL figure et n'a pas été biffé n'ac- «GB». Ce changement nécessite une adapta-
cordent plus de couverture pour Israël. tion de la Carte d'assurance internationale.
Depuis le début de l'année, les véhicules Un délai de mise en œuvre de deux ans
étrangers doivent conclure une assurance s'applique.
frontière à l'entrée d'Israël.
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