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Le Bureau National Suisse d’Assurance (BNA): Carte d’assurance internationale
COUVERTURE DES ACCIDENTS: OÙ ET POUR QUI?
Le système de la Carte d’assurance interna- QUI DOIT AVOIR UNE CARTE INTERNATIO-
tionale comprend l’ensemble des bureaux NALE D'ASSURANCE?
nationaux d’assurance qui, sur la base de leur
adhésion au Conseil des Bureaux (CdB) et des Les véhicules provenant de la zone s’affi-
accords qu’ils ont conclus entre eux, ont le chant en vert foncé nécessitent une Carte
droit d’émettre des attestations d’assurance d’assurance internationale valide lors de la
sous la forme d’une carte d’assurance interna- traversée de l’ensemble de la zone affichée
tionale. Contrairement au système de protec- en vert foncé et en vert clair. Ces cartes sont
tion des visiteurs (couverture des accidents à émises par l’assureur du véhicule et attestent
l’étranger), le système de la Carte d’assurance une couverture d’assurance suffisante dans
internationale couvre les accidents causés par l’État visité. Si le code de pays de l’État visité
les automobilistes étrangers sur le territoire a été biffé, la Carte d’assurance internatio-
national. nale n’est pas valide dans ce pays. Si la carte
est valide, mais que la couverture d’assurance
Dans le système de la Carte d’assurance inter- fait défaut, c’est le bureau national d’as-
nationale, il s’agit de faire la différence entre: surance compétent qui prend en charge la
couverture.
• Les États dont les bureaux d’assurance
ont signé la Convention Multilatérale QUAND FAUT-IL CONCLURE UNE ASSU-
(graphique: États en vert clair) RANCE FRONTIÈRE?
• Les États dont les bureaux d’assurance
ont signé la Convention Carte verte La Carte d’assurance internationale émise
(graphique: États en vert foncé) par les assureurs suisses est valide pour une
période maximale de cinq ans. En l’absence
POURQUOI LA PLAQUE D'IMMATRICULA- d’une telle carte, et si le véhicule est im-
TION EST-ELLE IMPORTANTE? matriculé dans un État qui n’a pas signé la
Convention Multilatérale, son conducteur
Les automobilistes circulant dans des véhi- doit souscrire une police d’assurance frontière
cules immatriculés dans les États qui parti- lors de l’entrée en Suisse. Cette assurance
cipent à la Convention Multilatérale n’ont couvre les dommages en responsabilité civile
pas besoin de Carte d’assurance internatio- du propriétaire du véhicule spécifié dans la
nale lors de l’entrée sur le territoire des autres police et des personnes dont il est respon-
États affichés en vert clair. Ils y disposent au- sable en Suisse, au Liechtenstein et dans tous
tomatiquement d’une couverture d’assurance les États de l’EEE. L’assurance frontière est
responsabilité civile véhicule à moteur. En vendue par les autorités douanières suisses.
l’absence d’une telle couverture ou en cas de
refus injustifié de l’obligation d’indemnisation QU'EST-CE QUI A CHANGÉ EN 2021?
par l’assureur, le bureau national d’assurance
de l’État d’immatriculation du véhicule doit Suite à une décision de la Commission euro-
prendre le sinistre en charge à la place de péenne, l'accord multilatéral du Conseil des
l’assureur. bureaux a pris effet pour le Bureau d’assu-
rance de Monténégro le 2 août 2021. Au
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