BUREAU NATIONAL SUISSE D'ASSURANCE
Le BNA couvre les dommages causés par des véhicules automobiles étrangers circulant en Suisse et au Liechtenstein. Il exploite en outre l'organisme d'information et coordonne la conclusion d'assurances-frontière.
BNA...FONDS NATIONAL SUISSE DE GARANTIE
Le FNG couvre les dommages causés par les véhicules à moteur, les remorques, les cycles et les engins assimilés à des véhicules non identifiés ou non assurés. Il intervient aussi en cas de faillite de l'assureur compétent. Le FNG exploite en outre l'organisme d'indemnisation.
FNG...ORGANISME D'INFORMATION
L’organisme d’information fournit aux lésés et aux assurances sociales les informations qui leurs sont nécessaires pour faire valoir leurs demandes d’indemnisation en relation avec un accident de la circulation routière.
Organisme d'information...ORGANISME D'INDEMNISATION
En cas de violation des obligations légales en matière de règlement des sinistres, les lésés domiciliés en Suisse peuvent faire valoir leurs prétentions en responsabilité civile découlant d’accidents survenus en Suisse auprès de l’Organisme d’indemnisation du Fonds National Suisse de Garantie.
Organisme d'indemnisation...ACTUALITÉS
La Carte d'Assurance Internationale peut être délivrée et présentée au format PDF sur des appareils électroniques à partir du 1er janvier 2025.
InformationsDiverses modifications de la Loi sur la circulation routière (LCR) et de l'Ordonnance sur l'assurance des véhicules (OAV) concernant le Fonds national suisse de garantie (FNG) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024.
InformationsLa qualité de membre du bureau d'assurance iranien au sein du COB va être suspendue à partir du 1er janvier 2024.
InformationsLes accords bilatéraux entre les États de l'EEE et la Suisse, d'une part, et les bureaux d'assurance russe et biélorusse, d'autre part, ont été résiliés le 1er juin 2022, avec un préavis de 12 mois, avec effet au 31 mai 2023. La qualité de membre des deux bureaux au sein du COB a été suspendue.
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