Honoraires de gestion BNA

Est déterminant pour le calcul des honoraires de gestion entre bureaux d'assurance le tarif décidé par l'Assemblée générale des 14/15 juin 2001 à Andorre: L'honoraire de gestion correspond à 15% du montant des indemnités versées par sinistre aux lésés, avec un minimum de EUR 200.00 et un maximum de EUR 3'500.00.

L'honoraire de gestion est dû dans la monnaie ayant cours dans l'Etat pour le territoire duquel le bureau gestionnaire est compétent ou, au choix de ce dernier, en EURO. Pour les bureaux qui facturent leurs dépenses dans une monnaie autre que l'EURO, le montant minimal et maximal des honoraires de gestion se calcule selon le taux de change actuel.

Le correspondant suisse est libre de convenir avec l'assureur étranger qui a demandé son agrément le mode de calcul de l'honoraire de gestion. Une telle convention n'est toutefois pas opposable aux bureaux.

Les honoraires de gestion des sinistres couvrent les charges totales du bureau gestionnaire pour chaque sinistre (événement = sinistre, indépendamment du nombre de prétentions ou du nombre de lésés). Les frais externes tels que frais bancaires, frais d'expertise etc. peuvent être facturés séparément. Les frais que supporte le bureau gestionnaire sur le plan interne ne sont pas considérés comme frais externes qui doivent être remboursés par le bureau garant.

Les honoraires de gestion sont dus au bureau gestionnaire même si aucune suite n'est donnée au cas qui lui a été annoncé pour règlement.