Protection des visiteurs
On entend par la protection des visiteurs, dans le cadre du règlement international des sinistres automobiles, la protection des personnes victimes d’un accident de la circulation survenu à l’étranger. Le système de la protection des visiteurs couvre les dommages d’accidents à l’étranger et ne doit pas être confondu avec le système de la Carte verte, qui couvre les dommages d’accidents dans le pays d’origine.
Le besoin de protection résulte du fait que la personne lésée doit s’adresser à la personne responsable de l’accident étranger ou à son assureur pour faire valoir ses droits à indemnisation. D’une part, le droit étranger est applicable dans la plupart des cas et d’autre part, les problèmes de nature linguistique peuvent rendre difficile une communication directe, voire parfois impossible.
Pour surmonter ces difficultés, le système de la protection des visiteurs prévoit que chaque Etat dispose d’un centre d’information qui aide à fournir les informations nécessaires pour le règlement des sinistres survenus à l’étranger. Il assiste à déterminer l’assureur responsable et fournit les informations nécessaires au traitement des demandes d’indemnisation. Si les accords pertinents le prévoient, il identifie l’organisme de régulation compétent dans l’Etat de résidence et veille à ce que les personnes lésées reçoivent leurs demandes dans un délai raisonnable.
- Dans l’espace EEE, la protection des visiteurs est réglée par la directive européenne sur la responsabilité des véhicules à moteur (directive 2009/103/CE)
La directive européenne...
- La Suisse a réglementé la protection des visiteurs avec d’autres Etats à l’intérieur et à l’extérieur de l’espace EEE en ayant conclu diverses conventions bilatérales de droit privé.
Les conventions bilatérales...
Il ne faut pas confondre la protection des visiteurs avec le système Carte verte. Le système Carte verte s’assure que les automobilistes disposent d’une couverture d’assurance responsabilité civile suffisante lors de voyages à l’étranger. Ceci garantit que les personnes victimes d’un accident causé par un véhicule étranger dans un Etat affilié au système Carte verte puissent faire valoir leurs droits à l’indemnisation auprès du bureau d’assurance national de l’Etat dans lequel l’accident est survenu ou auprès d’un correspondant de l’assureur étranger. En d’autres termes, le système Carte verte protège les personnes victimes de véhicules étrangers en Suisse. En revanche, le système de protection des visiteurs protège les personnes suisses victimes d’un accident de la circulation survenu à l’étranger.
