Carte d'Assurance Internationale

La Carte d'Assurance Internationale peut être délivrée et présentée au format PDF sur des appareils électroniques à partir du 1er janvier 2025, à condition que la législation nationale du pays émetteur ne prévoit aucune restriction à cet égard. Les autorités du pays visité doivent accepter la IVK au format PDF comme preuve suffisante d'assurance. Cette décision a été prise par l'Assemblée générale du COB en 2023. Elle a été approuvée par le groupe de travail «Circulation routière» du Comité des transports intérieurs de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU).

Pour les membres du BNA, cela signifie:

• La CAI peut continuer à être délivrée en vert ou en blanc.
• La CAI peut continuer à être délivrée sur papier.
• La CAI peut être délivrée électroniquement au format PDF, mais en blanc.

Si la CAI est envoyée aux clients au format PDF à partir du 1er janvier 2025, les membres du BNA n'ont plus besoin de les informer de l'imprimer.

Pour les autorités, cela signifie:

• Les règlements actuels concernant la CAI restent en vigueur (directive de l'OFROU sur le contrôle de l'obligation d'assurance).
• Les automobilistes étrangers peuvent présenter la CAI sur des appareils mobiles en entrant en Suisse.
• La CAI électronique au format PDF n'est valable que si elle est blanche.