Bosnie et Herzégovine

Le 19 octobre 2020, l'accord multilatéral du Conseil des bureaux (dit "accord sur les plaques d'immatriculation") prendra effet pour le Bureau d'assurance de Bosnie-Herzégovine. En effet, le 28 septembre 2020, la Commission européenne a décidé qu'au sein de l'EEE, le contrôle systématique de la couverture d'assurance RC suffisante pour les véhicules en provenance de Bosnie-Herzégovine devait être abandonné.

Par conséquent, à partir du 19 octobre 2020, il ne sera plus nécessaire de vérifier l'assurance obligatoire des véhicules immatriculés en Bosnie-Herzégovine sur l'ensemble du territoire couvert par le système de l’accord sur les plaques d'immatriculation (EEE, Andorre, Bosnie-et-Herzégovine, Serbie, Grande-Bretagne et Suisse). Inversement, cela sera également le cas pour tous les véhicules immatriculés dans les autres territoires couverts par le même accord. À partir du 19 octobre 2020, ces véhicules pourront également entrer en Bosnie-Herzégovine sans présenter de carte d'assurance internationale.

Pour ce qui concerne la garantie que doivent accorder les bureaux d'assurance pour la couverture des sinistres, cela aura pour conséquence qu'à partir du 19 octobre 2020, les dispositions de la section III du Règlement général s'appliqueront dans les relations avec le bureau d'assurance bosniaque. La garantie des bureaux concernés sera donc désormais déterminée sur la base du système de confirmation du stationnement habituel prévu à l'article 13 du Règlement général. Une telle garantie est accordée lorsque le véhicule ayant causé l’accident est valablement immatriculé sur le territoire du bureau en question. La carte d'assurance internationale devient donc sans importance en matière de couverture des sinistres.