Organisme d'information

L'organisme d'information fournit aux personnes lésées et aux assurances sociales les informations qui leurs sont nécessaires pour faire valoir leurs demandes d'indemnisation en relation avec un accident de la circulation routière (art. 79a LCR).

L'organisme d'information fournit des informations sur l'assureur en responsabilité civile, l'organe de règlement de sinistre compétent et le/la propriétaire du véhicule concerné(e) (art. 49d OAV). Le requérant/la requérante doit pouvoir faire valoir un intérêt prépondérant. Les renseignements sont fournis conformément à l'art. 49a al. 1 de l’Ordonnance sur l’assurance des véhicules (OAV).