Organisme d'information
L'organisme d'information fournit aux personnes lésées et aux assurances sociales les informations qui leurs sont nécessaires pour faire valoir leurs demandes d'indemnisation en relation avec un accident de la circulation routière.
- Loi fédérale sur la circulation routière LCR
Article 79a - Organisme d'information
L'organisme d'information fournit des informations sur l'assureur en responsabilité civile, l'organe de règlement de sinistre compétent et le/la propriétaire du véhicule concerné(e). Le requérant/la requérante doit pouvoir faire valoir un intérêt prépondérant.
- Ordonnance sur l'assurance des véhicules OAV
Article 49a-d - Organisme d'information
