Liechtenstein
Les tâches du Fonds national de garantie du Liechtenstein sont assurées par le Fonds national de garantie suisse (art. 1 de l’Echange de notes du 3 novembre 2003). La surveillance du Fonds de garantie du Liechtenstein est assurée par le Gouvernement du Liechtenstein par le biais de l’Autorité de surveillance des marchés financiers du Liechtenstein (FMA). Les contributions des personnes qui détiennent des véhicules à moteur liechtensteinois doivent également être approuvées par le gouvernement.
- Echange de notes du 3 novembre 2003
entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la couverture des dommages causés lors d'accidents de la circulation routière.
Les Etats membre de l’UE/EEE sont tenus de mettre en place des Organismes d‘indemnisation (DIR 2009/103/EC). Ces organismes accordent une protection contre les défaillances du système pour le cas où le règlement des sinistres devait s’avérer défaillant en cas d’accident subi à l’étranger. L'organisme d'indemnisation règle les sinistres des représentants chargés du règlement des sinistres manquants ou défaillants après des délais fixés ou lorsque les responsables de l'accident et/ou les assureurs ne peuvent pas être identifiés.
Le Liechtenstein a transposé cette obligation dans sa législation aux art. 75 c-d LCR-FL.
Il s’applique une franchise de EUR 500 respectivement l’équivalent de ce montant en francs suisses pour les sinistres matériels causés par des véhicules automobiles, des remorques, des cycles ou des engins assimilés à des véhicules inconnus (art. 53 al. 3 de l’OAV-FL). En Suisse, cette franchise s’élève à CHF 1000.
