FNG
Un aperçu des tâches
Le FNG couvre les dommages causés par les véhicules à moteur, les remorques, les cycles et les engins assimilés à des véhicules non identifiés ou non assurés. La seule condition est qu'il existe une obligation d'assurance prévue par la loi sur la circulation routière.
Il intervient aussi en cas de faillite de l'assureur compétent.
Le FNG exploite en outre l'organisme d'indemnisation prévu part l'art. 79d LCR.
Le FNG est financé par les automobilistes au moyen d'une contribution (art. 76a LCR).
