Règlement des sinistres
La compétence de gérer des sinistres au sens des art. 74 ss et 76 ss LCR et le droit de représenter valablement le BNA et le FNG exigent la signature d'un contrat-type, le Swiss Interclaims Agreement. Les représentants s’engagent de ce fait à respecter les dispositions du Règlement des sinistres du BNA et du FNG. Les représentants peuvent être une société membre, l'assureur apériteur ou une entreprise de règlement des sinistres.
Le Règlement des sinistres du BNA & FNG est entré en vigueur le 1 mai 2009.
Règlement des sinistres (état au 1 septembre 2021)- Obligations de réparer les dommages du BNA
Art. 41 al. 1 OAV - Obligations de réparer les dommages du FNG
Art. 53 al. 1 OAV
AIG Europe S.A. (Luxembourg)
Allianz Suisse
AXA Versicherungen AG
Basler Versicherungen
Die Mobiliar
Generali Assurances Générales
HDI Global SE
Helvetia Versicherungsgesellschaft AG
Inter Partner Assistance
Probus Insurance Company Europe Ltd.
QBE Insurance (Europe) Ltd.
UNIQA Versicherung AG
Vaudoise Assurances
Zurich Versicherungs-Gesellschaft AG
AFES Schweiz AG
CDS Centre de Sinistres SA
Crawford Partner (Switzerland) AG
DEKRA Claims Services Suisse SA
InterEurope
Swiss Claims Network
Swiss Schadenzentrum SSC AG
Toplis & Harding SA
Van Ameyde (Switzerland) AG
