Assurance frontière
Les bases légales de l'assurance-frontière suisse sont contenues dans l'art. 74 al. 3 let. a de la Loi sur la circulation routière (LCR) ainsi que dans l'art. 44 de l'Ordonnance sur l'assurance des véhicules (OAV). Les prescriptions détaillées sur l'assurance-frontière sont contenues dans le Règlement sur l'assurance-frontière, lequel est émis par le Comité de direction du Bureau National Suisse d'Assurance (BNA) en vertu de la compétence correspondante que lui accordent les statuts (art. 3 al. 1 let. c des statuts du BNA).
La conclusion d'une assurance-frontière est obligatoire lorsque le conducteur d'un véhicule n'est pas en mesure, lors de l'entrée en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein, de prouver de manière suffisante l'existence d'une couverture d'assurance responsabilité civile véhicules à moteur (art. 44 OAV). Ceci est le cas lorsque le véhicule n'a pas été immatriculé dans un Etat signataire de la Convention Multilatérale ou lorsqu'il ne dispose pas d'une carte verte valable pour l'entrée en Suisse ou au Liechtenstein. Les cycles à moteur étrangers sont également considérés comme véhicules à moteur.
- Loi sur la circulation routière LCR
Article 74 al. 3 let. a - Ordonnance sur l'assurance des véhicules OAV
Article 44
L'assurance-frontière couvre les sinistres en responsabilité civile du détenteur du véhicule désigné dans la police d'assurance-frontière et des personnes pour lesquelles il est responsable pour une durée d'un ou de six mois. La loi du pays de l'accident s'applique. La police d'assurance-frontière peut être renouvelée aux conditions prescrites par les dispositions douanières déterminantes. Le champ d'application territorial s'étend à la Suisse et la Principauté de Liechtenstein aussi qu'aux 30 pays de l'UE/EEE. La couverture contractuelle prévoit une couverture dans les limites des minima légaux des pays visités.
L'assurance-frontière avec couverture EEE/CH est exploitée sur mandat du BNA par la Zurich compagnie d'assurances, qui en supporte également les risques. La Zurich établit un rapport annuel sur la marche des affaires. Les éventuelles modifications de prime, des positions tarifaires ou des conditions générales d'assurance sont soumises par la Zurich au Comité de direction du BNA. Le BNA soumet à son tour la proposition à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) pour approbation. Le règlement des sinistres en Suisse et au Liechtenstein est effectué par la Zurich.
La distribution de l'assurance-frontière a lieu exclusivement par l'intermédiaire de l'administration douanière suisse, qui émet également les dispositions d'application déterminantes.
L'exemple d'une police d'assurance-frontière peut être téléchargée à gauche et la liste des lieux de vente ci-dessous.
