Organisme d'indemnisation

Le délai de trois mois court à partir du jour où la demande contenant des prétentions concrètes en réparation du dommage est parvenue aux destinataires.

L’Organisme d’indemnisation règle le sinistre de manière définitive lorsque l’institution concernée omet de réparer son erreur en fournissant, dans un délai supplémentaire de deux mois à compter de la réception de la demande d’indemnisation par l’Organisme d’indemnisation, une réponse motivée à cette demande ou une proposition motivée d’indemnisation. Aucune prétention ne subsiste toutefois à l’égard de l’Organisme d’indemnisation si la personne lésée a engagé une action judiciaire afin de faire valoir sa demande d’indemnisation.

Il est prévu que les personnes lésées peuvent faire valoir leurs prétentions en responsabilité civile auprès de l’Organisme d’indemnisation

• lorsque l’assureur en responsabilité civile étranger tenu de fournir des prestations n’a pas nommé en Suisse de représentant chargé du règlement des sinistres.
• lorsqu’ils ont subi à l’étranger des dommages causés par un véhicule automobile qui ne peut être identifié.
• lorsque l’assureur du véhicule qui a causé l'accident ne peut être identifié dans les deux mois.

Toutefois, ces états de fait ne trouvent actuellement aucune application en Suisse. Afin que l’on puisse appliquer ces dispositions, les Etats concernés doivent accorder la réciprocité à la Suisse. 

Les accords de protection des visiteurs, que le Bureau national d’assurance (BNA) a conclu avec les associations d’assureurs compétents des Etats membres de l’EEE, ne tombent pas dans le présent champ d’application. Ces accords excluent expressément toute intervention des organismes d’indemnisation.