Bases juridiques
L'exploitation du Bureau National Suisse d'Assurance s'appuie sur des bases juridiques nationales et internationales.
La législation BNA règle l'organisation, les tâches et le financement du Bureau National d'Assurance. Les dispositions fondamentales se trouvent dans l'art. 74 de la Loi sur la circulation.
Le BNA est une association. Les statuts informent sur le but, les ressources et l'organisation de l'association.
Le BNA est soumis à la surveillance de diverses autorités en Suisse et au Liechtenstein.
Divers conventions et accords internationaux ont été conclus afin de simplifier la gestion des sinistres internationale.
Le CdB résume dans les compendiums la législation des membres du CdB en ce qui concerne les principales dispositions de responsabilité civile véhicules à moteur.
